Article 1 - objet Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels JURACADO propose et vend ses produits à ses clients. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Article 2 - acceptation des conditions Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre JURACADO et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Article 3 - produits La majorité des produits proposés par JURACADO à ses clients est immédiatement disponible, sauf énoncés ou rupture de la part de nos fournisseurs.
Article 4 - commande Toute commande passée par le client devra faire l’objet d’une acceptation formelle de JURACADO et ne deviendra définitive qu’après validation de JURACADO. Tout devis devra faire l’objet d’une acceptation par le client et ne sera valable que pour les produits et quantités indiqués dans celui-ci. Toute modification de produits et/ou quantités du devis donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis. Pour toute commande à livrer hors France métropolitaine, toutes taxes, droits de douane et autres taxes d’Etat sont à la charge de l’acheteur.
Article 5 - rétractation et réclamation Pour les commandes spéciales réalisées avec personnalisation, le client dispose d’un délai de réclamation de 7 jours à compter de la date de réception uniquement en cas d’erreur commise quand aux motifs à imprimer, ou d’erreur au niveau de la base textile (couleur, taille, défaut, référence), le bon de commande faisant foi. En cas d'exercice du droit de rétractation,JURACADO s'engage selon les cas détaillés ci-dessus à apporter la solution après accord mutuel sous un délai de 15 jours, ou à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de port et de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la demande parJURACADO.
Article 6 - prix et réception de marchandises Le prix est exprimé en euro. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé net de taxes,JURACADO étant non assujettie TVA (franchise de base de TVA auto-entreprise). Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. Les commandes sont expédiées après réception et validation du règlement de la somme totale, sauf accord particulier entre le client et JURACADO. Cet accord devra alors être formalisé par écrit. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport. Toute marchandise reçue doit être contrôlée en présence du transporteur (ou facteur) et en cas d'avarie, le récépissé de transport doit impérativement mentionner de façon précise et complète les informations relatives à l'état de la marchandise et aux quantités manquantes : "Colis ouvert, scotch déchiré : il manque x pièces". Faute de mention de ces réserves précises, aucune réclamation ne sera acceptée. Ces réserves doit également être formulées au transporteur responsable de leur acheminement par LR+AR sous 48H. Ces conditions sont identiques pour toute marchandise en livraison à une tierce personne (responsabilité de l'acheteur).
Article 7 - loi applicable Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Article 8 - responsabilité JURACADO ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de La fouillat sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et La fouillat se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. Pour les motifs et images fournis par client en vue de la réalisation des marquages, le client s’engage à s’assurer que tous les documents et images fournis par ses soins sont libres de droit, et qu’il est en droit de les utiliser dans le cadre de sa demande de marquage d’article textile. La fouillat n’assume la responsabilité que des images, motifs, visuels et photos fournis pas ses soins et figurants à son catalogue.
Article 9 - garantie Dans tous les cas,JURACADO ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité deJURACADO est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil. Le client pourra contacter le service clients par mail à l'adresse suivante : [email protected]
Article 10 - informations légales Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de JURACADO. De plus, JURACADO s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
